J.O. 176 du 31 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juillet 2004 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

NOR : SANH0422628A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-11, R. 712-2 et R. 712-8 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, notamment l'article 25 ;

Vu le décret no 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 fixant l'indice de besoins pour les appareils de dialyse installés dans les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique des adultes ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Midi-Pyrénées en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique,

Arrête :


Article 1


Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6121-2, L. 6121-11 et R. 712-2 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er août 2004 au 31 janvier 2005.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

La sous-directrice de l'organisation

du système de soins,

M. Revel